CGV

Conditions générales de vente – Internet

En vigueur au 09/04/2019

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits et services proposés à la vente (« Les Produits » et « Les Services ») par le Vendeur sur le site https://boutique.maviesaineetmoi.com. Les produits et services proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Livres (Produits)
  • Ateliers (Services)

Les caractéristiques principales des Produits et Services, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits et Services, sont présentées sur le site https://boutique.maviesaineetmoi.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits et Services s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://boutique.maviesaineetmoi.com et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://boutique.maviesaineetmoi.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Sessa Marina

94510 La Queue-en-brie

Numéro d’immatriculation : 804 708 998 00013

Mail : maviesaineetmoi@gmail.com

Téléphone : 0698364813

Les Produits présentés sur le site https://boutique.maviesaineetmoi.com sont proposées à la vente pour les territoires suivants :

France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Espagne, Italie, Portugal, Royaume-Unis.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Prix

Les Produits et Services fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://boutique.maviesaineetmoi.com,lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimées en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://boutique.maviesaineetmoi.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://boutique.maviesaineetmoi.com les Produits ou Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

  1. Panier de commande

    Sélectionnez les articles que vous souhaitez commander en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Votre produit apparaitra alors dans le panier.

    Vous pouvez modifier votre commande jusqu‘au moment de la validation, tant qu’elle reste dans le panier : changer la quantité d’articles, retirer des produits du panier ou bien encore interrompre le processus de commande.

    Si vous souhaitez utiliser un code promo, saisissez-le dans l’espace réservé à cet effet et cliquez sur le bouton « Appliquer le code promo », puis cliquez sur « Mettre à jour le panier ». 

    Dans la section « Total Panier », veuillez sélectionner votre mode d’expédition s’il s’agit d’un Produit, puis cliquez sur le bouton « Valider la commande » pour accéder à la page de finalisation du processus d’achat.

  2. Passer la commande

    Si vous disposez déja d‘un compte client, veuillez vous connecter à l’aide de votre adresse électronique et de votre mot de passe.

    Dans le cas contraire, vous pouvez soit créer un compte-client, soit commander en tant qu’invité.

    Vos données seront prélevées, traitées et exploitées dans le respect de la loi relative à la protection des données. Vos données ne seront transmises à aucun tiers.

  3. Adresse de facturation, de livraison, mode de livraison, modalité de paiement

    Renseignez maintenant vos adresses de facturation et de livraison. N‘ oubliez pas de compléter le champ correspondant si l’adresse de livraison diffère de l’adresse de facturation.

    Choisissez votre mode de livraison au cours de l’étape suivante : le cas échéant, les frais de livraison vous y seront à nouveau mentionnés. 

  4. Récapitulatif de commande et finalisation de la commande

    Lors de cette dernière étape, vous accédez à un récapitulatif de votre commande:

    • Adresses de facturation et de livraison
    • Mode de livraison retenu
    • Les articles sélectionnés et la quantité désirée
    • Le sous-total
    • Déduction du rabais (le cas échéant)
    • Ajout des frais de port (le cas échéant)
    • Le montant total TVA incluse
    Vous pouvez modifier ces informations avant de nous transmettre votre commande ferme en appuyant sur la touche « retour“ de votre navigateur : vous serez ainsi ramené sur la boutique en ligne. Vous pouvez également interrompre la procédure commande en fermant le navigateur internet.

    Veuillez ensuite sélectionner la modalité de paiement désirée. 

    Vérifiez l’intégralité de vos données et lisez attentivement nos Conditions Générales de Vente.

    En cliquant sur le bouton « Commander“, vous nous transmettez une commande ferme.
    Plus d’informations sur la conclusion du contrat dans nos Conditions Générales de Vente.

    Un courriel généré automatiquement vous sera immédiatement envoyé pour confirmer la réception de votre commande («confirmation de commande»).

Les offres de Produits et Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client a une obligation de paiement suite à la passation de sa commande.

La réservation du Service devient effective uniquement avec l’accord du Vendeur, après réception du paiement et après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne.

Toute commande passée sur le site https://boutique.maviesaineetmoi.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il exigerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Conditions de paiement

Le prix payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire pour les Produits et Services
  • paiement lors de la remise en main propre pour les Produits uniquement

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://boutique.maviesaineetmoi.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 5 – Livraisons

Les produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Espagne, Italie, Portugal, Royaume-Unis.

Les livraisons des Produits interviennent dans un délai de 3 à 8 jours (selon le pays sélectionné) à compter du jour de paiement de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par La Poste en lettre suivie, remise sans signature pour la France métropolitaine et par Mondial Relay, remise avec signature, pour la Belgique, Allemagne, Luxembourg, Espagne, Italie, Portugal et Royaume-Unis.

Les livraisons sont assurées à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Il dispose également d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnés de tous les justificatifs notamment des photos. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après un paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 – Droit de rétractation

PRODUITS – LIVRES

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

SERVICES – ATELIERS

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de Services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

 

ANNULATION ET MODIFICATIONS DES ATELIERS

    1. Modification de votre réservation

  • Le client peut demander la modification de son atelier (dates, lieux) sur demande écrite auprès du Vendeur (courrier ou e-mail) dans la mesure des disponibilités et possibilités. A défaut de modification, le client devra effectuer son atelier dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions d’annulation.

    2. Prestations non utilisées

  • Tout atelier interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) de votre fait ne pourra donner lieu à un remboursement.

    3. Annulation du fait du Vendeur

  • En cas d’annulation du fait du Vendeur, sauf en cas de force majeure, le Service sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

    4. Annulation du fait du Client

  • Toute annulation devra être notifiée par e-mail auprès du Vendeur
  • Toute annulation de moins de 7 jours avant la date indiquée de l’atelier, l’acompte de 50% du prix TTC initial du Service sera conservé par le Vendeur.
  • Pour toute annulation de plus de 7 jours avant la date indiquée de l’atelier, et motivée par le Client, un remboursement intégral du Service aura lieu.

 

 

Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et Services, et à leur délivrance/livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://boutique.maviesaineetmoi.com sont les suivantes :

Commande de Produits ou Services :

Lors de la commande de Produits ou Services par le Client :

Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits et Services proposés sur le site https://boutique.maviesaineetmoi.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur (maviesaineetmoi@gmail.com), au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://boutique.maviesaineetmoi.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à leurs comptes et en modifiant les paramètres.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de la Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://boutique.maviesaineetmoi.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : https://www.mediateurfevad.fr

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.